Ce modèle de pré-état daté vous permet de documenter l'état d'un logement avant une transaction immobilière. Il est conçu pour être rempli facilement et sert de référence pour les parties. Téléchargez-le, complétez-le avec précision et conservez une copie signée.
À savoir : Ce document est un modèle générique. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel du droit. Pour une transaction immobilière, faites valider le document par un notaire ou un avocat.
Comment utiliser cette ressource
- Téléchargez le fichier PDF ou Word.
- Remplissez les informations sur le bien (adresse, type, etc.).
- Décrivez l'état de chaque pièce et équipement de manière factuelle.
- Indiquez les diagnostics réalisés (DPE, amiante, etc.) avec leurs dates.
- Faites signer le document par toutes les parties et conservez une copie.
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Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document qui établit l'état d'un bien immobilier à une date donnée. Il est souvent utilisé avant une vente ou une location pour éviter les litiges. Il doit être précis et objectif, décrivant l'état général, les équipements et les éventuels désordres.
Conseils pour bien le remplir
Soyez exhaustif : décrivez chaque pièce, les murs, sols, plafonds, installations électriques, plomberie, etc. Prenez des photos et joignez-les si possible. Mentionnez les diagnostics obligatoires et leur date. En cas de doute, faites appel à un professionnel.
Version à copier et adapter
PRÉ-ÉTAT DATÉ Date : [Date] Bien concerné : Adresse : [Adresse complète] Type de bien : [Appartement / Maison] Surface : [Surface] m² Propriétaire : [Nom] Occupant ou acquéreur : [Nom] État général : – [Description globale : bon, moyen, à rénover] Description par pièce : 1. [Pièce 1] : – Murs : [état] – Sol : [état] – Plafond : [état] – Menuiseries : [état] – Équipements : [liste et état] 2. [Pièce 2] : – … Équipements communs : – Chauffage : [type et état] – Électricité : [état] – Plomberie : [état] Diagnostics réalisés : – DPE : [classe] – date : [date] – Amiante : [date] – Plomb : [date] – Autres : [préciser] Observations particulières : [Notez tout problème ou particularité] Signatures : Propriétaire : [Nom et signature] Occupant/Acquéreur : [Nom et signature]
Checklist avant utilisation
- Avez-vous indiqué la date exacte ?
- Avez-vous décrit chaque pièce ?
- Avez-vous mentionné l'état des murs, sols, plafonds ?
- Avez-vous listé les équipements et leur état ?
- Avez-vous inclus les diagnostics obligatoires ?
- Avez-vous fait signer toutes les parties ?
- Avez-vous conservé une copie signée ?
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Dans le cadre d'une vente, le pré-état daté n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter les litiges. Pour une location, l'état des lieux est obligatoire, mais le pré-état daté peut être utilisé comme complément.
Quelle différence avec un état des lieux ?
L'état des lieux est réalisé à l'entrée et à la sortie d'un locataire. Le pré-état daté est un document plus large, utilisé dans le cadre d'une vente ou d'une cession, pour décrire l'état du bien à une date donnée.
Puis-je le remplir moi-même ?
Oui, vous pouvez le remplir vous-même, mais il est conseillé de le faire avec l'autre partie pour garantir son impartialité. Pour des biens complexes, un professionnel (diagnostiqueur, notaire) peut être sollicité.