Cette ressource vous fournit un exemple concret de facture avec autoliquidation de la TVA pour un sous-traitant, ainsi qu'un modèle vierge à copier-coller. Vous y trouverez aussi des consignes pour éviter les erreurs.
À savoir : Ce document est un exemple illustratif. Les règles de TVA peuvent varier selon votre situation. Consultez un expert-comptable pour valider vos factures.
Comment utiliser cette ressource
- Identifiez si votre opération relève de l'autoliquidation (sous-traitance dans le BTP, par exemple).
- Utilisez le modèle ci-dessous en remplaçant les informations entre crochets.
- Mentionnez explicitement 'Autoliquidation de la TVA' et les articles de référence (si nécessaire).
- Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client.
- Envoyez la facture à votre client et conservez une copie.
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Exemple rempli
Voici un exemple de facture avec autoliquidation pour un sous-traitant en électricité : voir le modèle ci-dessous. Les montants sont fictifs.
Erreurs à éviter
Ne pas mentionner l'autoliquidation, oublier le numéro de TVA, appliquer la TVA normalement alors qu'elle doit être autoliquidée, ou ne pas conserver de preuve de l'accord du client.
Version à copier et adapter
FACTURE N° [Numéro] Date : [Date] ÉMETTEUR (SOUS-TRAITANT) [Nom de l'entreprise] [Adresse] [Code postal] [Ville] SIRET : [Numéro SIRET] TVA Intracom. : [Numéro TVA] CLIENT (DONNEUR D'ORDRE) [Nom de l'entreprise] [Adresse] [Code postal] [Ville] SIRET : [Numéro SIRET] TVA Intracom. : [Numéro TVA] DÉSIGNATION DES PRESTATIONS [Description des travaux, ex : Installation électrique] Montant HT : [Montant HT] € TVA (20%) : [Montant TVA] € (Autoliquidée par le client) Montant TTC : [Montant TTC] € (dont TVA non applicable, article 283-2 du CGI) Mention : Autoliquidation de la TVA – Le client doit auto-liquider la TVA sur cette facture. Conditions de règlement : [Ex : paiement à 30 jours] Cachet et signature :
Checklist avant utilisation
- Vérifier que le numéro de TVA intracommunautaire du client est correct.
- Mentionner explicitement 'Autoliquidation de la TVA'.
- Indiquer le montant HT et le montant de TVA qui sera autoliquidée.
- Préciser la référence à l'article 283-2 du CGI (ou autre base légale).
- Conserver une preuve de l'accord du client pour l'autoliquidation.
- Envoyer la facture en double exemplaire si nécessaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation est un mécanisme où le client (donneur d'ordre) déclare et paie la TVA à la place du fournisseur (sous-traitant). Le sous-traitant facture sans TVA, et le client reverse la TVA à l'État. Cela s'applique souvent dans le BTP pour lutter contre la fraude.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture avec autoliquidation ?
La facture doit comporter la mention 'Autoliquidation de la TVA', le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, le montant HT, le montant de la TVA (qui sera autoliquidée), et la référence à l'article 283-2 du CGI ou à la directive européenne.
Puis-je utiliser ce modèle pour d'autres secteurs que le BTP ?
L'autoliquidation s'applique dans certains cas spécifiques (BTP, commerce de gros, etc.). Pour d'autres secteurs, renseignez-vous sur les règles applicables. Ce modèle peut être adapté si les conditions sont remplies.